Les amendements de Jacques Kossowski pour ce dossier
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À la suite d’un rapport non rendu public de l’Inspection générale des finances, votre prédécesseur Arnaud Montebourg avait notamment envisagé une déréglementation législative de certaines professions libérales. Sont concernés les notaires, les huissiers, les kinésithérapeutes, les architectes, les pharmaciens et bien d’autres encore. Si vous pe...
…car ces professions effectuent diverses tâches au nom de l’État, notamment en faveur du Trésor public ou de la justice, et ceci souvent de manière non rémunérée. Une erreur sur la forme, ensuite : en laissant entendre que ces professionnels au service de nombreux Français vivraient de rentes, vous les déconsidérez, eux qui ne comptent pas leu...