Les interventions de Jacques Kossowski sur ce dossier

173 amendements trouvés


29/06/2015 — Amendement N° 36 rectifié au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Herbillon, M. Devedjian, M. Berrios, M. Kossowski, M. Albarello, M. Guillet, M. Morel-A-L'Huissier, M....

Rétablir les troisième et quatrième alinéas de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « c) Le 3° du I est ainsi rédigé : « 3° Les communes d'Argenteuil, Verrières-le-Buisson, Paray-Vieille-Poste, Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Savigny-sur-Orge, Viry-Chatillon, Morangis, Chelles ; » ; Exposé sommaire : La loi MAPTAM avait prévu plusieurs opti...

27/06/2015 — Amendement N° 113 au texte N° 2872 - Article 15 (Rejeté)
M. Gaymard, Mme Genevard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribag...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2016 » la date : « 30 avril 2017 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 21. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas...

27/06/2015 — Amendement N° 108 au texte N° 2872 - Article 6 (Rejeté)
M. Gaymard, Mme Genevard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribag...

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « Peuvent notamment être » les mots : « Sont également ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit d'empêcher que la région ne décide seule de l'opportunité d'associer les conseils départementaux, les comités de massifs, le conseil économique, social et environnemental régional à l'élaboration du...

26/06/2015 — Amendement N° 107 au texte N° 2872 - Article 2 (Rejeté)
M. Gaymard, Mme Genevard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribag...

Substituer à l'alinéa 19 les onze alinéas suivants : « Participent à l'élaboration du projet de schéma : « 1° Le représentant de l'État dans la région ; « 2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à l'exception des métropoles mentionnées au titre Ier du livre II de la cinquième partie ; « 3° Les chambre...

20/02/2015 — Amendement N° 1356 au texte N° 2553 - Article 37 (Non soutenu)
M. Estrosi, M. Kossowski, M. Teissier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Douillet, M. Vitel, M. Straumann, M. Fenech, M. Gil...

Substituer aux alinéas 28 et 29 l'alinéa suivant : « La compensation financière des transferts de compétences s'opère à titre principal par l'attribution d'impositions de toute nature dans des conditions fixées par la loi de finances. La part éventuelle résiduelle à compenser fait l'objet du versement d'une dotation annuelle de compensation de...

20/02/2015 — Amendement N° 247 au texte N° 2553 - Avant l'article 37 (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

L'article L. 1111‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout transfert de compétences entre État et collectivités, ou entre collectivités, est précédé d'une évaluation des modalités de compensation financière de ce transfert. « Le Gouvernement transmet cette évaluation aux assemblées...

20/02/2015 — Amendement N° 246 au texte N° 2553 - Article 23 (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article étend à plusieurs compétences, et en l'autorisant sous forme de délégation, le mécanisme de transfert automatique du département à la métropole. Surtout, il énonce qu'à défaut de convention avant le 1er janvier 2017 entre la métropole et le département, prévoyant le transfert ou la délégation...

20/02/2015 — Amendement N° 245 au texte N° 2553 - Après l'article 22 octies (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Les départements et les régions sont administrés par des assemblées délibérantes distinctes, composées de conseillers territoriaux, siégeant à la fois dans leur conseil départemental et leur conseil régional respectifs, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Dans le prolongement de l...

20/02/2015 — Amendement N° 226 au texte N° 2553 - Après l'article 37 (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, un mois avant le dépôt en conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2016, un rapport détaillant les différentes options financières envisageables en vue de la compensation des transferts de compétences prévus dans la présente loi. Exposé sommaire : Alors que le projet de loi qui nous est soumi...

20/02/2015 — Amendement N° 179 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Carrez, M. Goasguen, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bénisti, M. Mathis, M. Guillet, M. Fenech, M. Myard, M....

I. – Après l'alinéa 49, insérer les six  alinéas suivants : « Des contrats de développement métropolitain peuvent être conclus pour la mise en œuvre des objectifs métropolitains entre la métropole du Grand Paris, d'une part, les communes isolées en limite de son périmètre et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité ...

19/02/2015 — Amendement N° 1655 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Devedjian, Mme Kosciusko-Morizet, M. Herbillon, M. Solère, M. Ollier, M. Berrios, M. Kossowski

Rédiger ainsi l'alinéa 131 : « IV. – Pour l'application de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'ensemble des textes réglementaires pris en application de celles-ci, les ét...

19/02/2015 — Amendement N° 244 au texte N° 2553 - Article 21 (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la demande de suppression de l'intégration de la promotion du tourisme au sein des champs de compétences obligatoires des communautés de communes et d'agglomération.

19/02/2015 — Amendement N° 243 au texte N° 2553 - Article 20 (Tombe)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert...

I – À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». II. – En conséquence, rétablir l'alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». Exposé sommaire : Amendement de repli, et de cohérence, qui consiste à supprimer la...

19/02/2015 — Amendement N° 242 au texte N° 2553 - Article 20 (Tombe)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tr...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « promotion du tourisme dont la ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 18, s'agissant des transferts de compétences aux communautés d'agglomération.

19/02/2015 — Amendement N° 241 au texte N° 2553 - Article 19 (Tombe)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

À la fin de l'alinéa 3 , supprimer les mots : «  ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 18, qui prévoit que les communes n'auront pas besoin d'avoir transféré la compétence « promotion du tourisme » pour être éligibles à une bonification DGF.

19/02/2015 — Amendement N° 240 au texte N° 2553 - Article 18 (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert...

II. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». IV. – En conséquence, rétablir l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli, qui consiste à placer la promotion du to...

19/02/2015 — Amendement N° 239 au texte N° 2553 - Article 18 (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tr...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la compétence de promotion du tourisme, dont on a vu que les contours n'étaient pas suffisamment clairs, puisque le Gouvernement comme le rapporteur peinent à définir précisément ce qu...

19/02/2015 — Amendement N° 190 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Goasguen, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bénisti, M. Mathis, M. Guillet, M. Fenech, M. Herbillon, M. Myard,...

Substituer aux alinéas 222 et 223 les trois alinéas suivants : « V. – L'article L. 421‑6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou à une commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ayant délibéré dans les conditions fixées par l'article L. 52...

18/02/2015 — Amendement N° 1658 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Devedjian, Mme Kosciusko-Morizet, M. Herbillon, M. Solère, M. Berrios, M. Kossowski

Compléter l'alinéa 78 par la phrase suivante : « Toutefois, un établissement public territorial peut décider, par délibération du conseil de territoire à la majorité des deux tiers de ses membres, que les communes membres continuent à exercer l'administration des offices publics de l'habitat qui leur étaient précédemment rattachés ...

18/02/2015 — Amendement N° 1656 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Tombe)
M. Devedjian, Mme Kosciusko-Morizet, M. Herbillon, M. Solère, M. Berrios, M. Kossowski

Après l'alinéa 144, insérer les quatre alinéas suivants : « 12° Le chapitre IX du titre Ier du livre II est complété par un article L. 5219‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 5219‑12. – Les services d'un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris peuvent être mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres ou à...