Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 12)

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « A la fin du 4 du II de l'article L5219-1, il est ajouté un e) ainsi rédigé : « e) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » » Exposé sommaire : Le tourisme dans la Métropole du Grand Paris revêt une dimension nationale et internationale. Le morcellement de cette ...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'objet de l'amendement est de simplifier les conditions d'adhésion des communes aéroportuaires. En effet, la règle subordonnant l'adhésion de chaque EPCI à fiscalité propre à l'adhésion de l'ensemble des EPCI concernés est très contraignante. Par exemple, elle nécessiterait l'adh...

I. - Compléter l'alinéa 80 par les mots : « sauf pour les communes qui s'y opposent au plus tard au 31 décembre 2015. » II. - Substituer à l'alinéa 79 les deux alinéas suivants : « Au 6ème alinéa de l'article L. 421‑6 du code de la construction et de l'habitat, après « compétent en matière d'habitat », insérer les dispositions suivantes : « ...

Après l'alinéa 69, insérer les deux alinéas suivants : "Si dans les six mois suivant la création des établissements publics territoriaux, au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s'opposent au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme à l'établissement public territorial auquel elles appartienn...

Après l'alinéa 12, insérer les 2 alinéas suivants : « Il est créé un article L. 5219-1-I bis ainsi rédigé : « Au plus tard un an après chaque renouvellement des conseils municipaux, le périmètre de la métropole du Grand Paris peut être étendu à l'ensemble des communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération inte...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : «j bis) Après lee du 5° du même II, il est inséré unf) ainsi rédigé : « f) La Métropole du Grand Paris est chargée de l'organisation de la conférence d'investissement sur les réseaux de distribution d'électricité prévue par l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoria...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « 4° Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 a transféré à un syndicat mixte ses compétences statutaires en matière de services extérieurs des pompes funèbres et/ou de crématoriums et sites cinéraires, ces compétences ne sont pas ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le 3° du I de l'article L. 5219‑5 du CGCT tel que prévu à l'article 17 septdecies adopté par le Sénat procède au transfert, pour la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, ...

I. Supprimer l'alinéa 62. II. En conséquence, supprimer les alinéas 64 à 68. Exposé sommaire : Le présent amendement vise deux objectifs :

Après l'alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants : « j) bis Après lee) du 5° du II, il est inséré unf ainsi rédigé : « La Métropole du Grand Paris est chargée de l'organisation de la conférence d'investissement sur les réseaux de distribution d'électricité prévue par l'article L. 2224‑31 du Code général des collectivités territoriales ; »...

Supprimer les alinéas 64 à 68. Exposé sommaire : Le présent amendement vise deux objectifs :

• supprimer le transfert de la compétence concession de la distribution publique d’électricité aux établissements publics territoriaux au 1^erjanvier 2016 puis puis au 1^er janvier 2018 d’une part ;

• confi...

Supprimer les alinéas 64 à 68. Exposé sommaire : Le présent amendement vise deux objectifs :

• confier à la Métropole du Grand Paris la compétence en matière d’organisation de la conférence d’investissement prévue à l’article L. 2224‑31 du CGCT d’une part;
• lui attribuer la compétence concession de la distribution publique d’él...

I. Supprimer l'alinéa 62. II. En conséquence, supprimer les alinéas 64 à 68. Exposé sommaire : Le présent amendement vise deux objectifs :

• supprimer le transfert de la compétence concession de la distribution publique d’électricité aux établissements publics territoriaux au 1^e janvier 2016 puis puis au 1^er janv...