Les amendements de Jacques Krabal pour ce dossier
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Au-delà des arguments qui viennent d’être développés, nous ne comprendrions pas que l’on n’en revienne pas au texte issu de la première lecture à l’Assemblée nationale. L’application de cette mesure serait compliquée ! Nous préférerions une perspective plus cohérente. Tel est l’objet de notre amendement.