Connaissances linguistiques des candidats francophones à la naturalisation
(Article 1er)

Après le mot : « relative », rédiger ainsi le titre de la proposition : « au contrôle de la connaissance de la langue française des postulants francophones à la nationalité française ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre le titre de la proposition de loi en conformité avec son contenu, tel qu'il a été modifié par la co...

Rédiger ainsi l'article premier : « Le troisième alinéa de l'article 21‑2 du code civil est complété par la phrase suivante : « Lorsque le conjoint étranger remplit les conditions fixées à l'article 21‑20 ou est titulaire d'un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études suivies en français, sa connaissance de la langue françai...

Article 2 L'article 21‑24 du même code est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé : « La personne mentionnée à l'article 21‑20 ou le titulaire d'un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études suivies en français justifie de sa connaissance de la langue française lors d'un entretien individuel. » Exposé sommaire : Ces d...