Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
(Discussion générale)

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour l’examen du texte, issu de la commission mixte paritaire, relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public. C’est un te...