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Discussion générale
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Documents législatifs
Projet de loi N° 3037 (44 amendements)
Rapport N° 3090 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (43 amendements)
Rapport N° 3243 de la Commission mixte paritaire
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 6 octobre 2015 à 15h00 (
11 commentaires
)
Séance en hémicycle du 9 décembre 2015 à 15h00 (
9 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Lionel Tardy
(
2 interventions
)
Isabelle Attard
(
2 interventions
)
René Dosière
(
1 intervention
)
Marie-Anne Chapdelaine
(
1 intervention
)
Michel Piron
(
1 intervention
)
Patrice Martin-Lalande
(
1 intervention
)
Bertrand Pancher
(
1 intervention
)
Jacques Krabal
(
1 intervention
)
Paul Molac
(
1 intervention
)
Jacques Moignard
(
1 intervention
)
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