Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 13)

Je souhaite que l’article 13 bis soit supprimé. Depuis le début du débat, monsieur le ministre, vous nous expliquez que, s’agissant des notaires, vous poursuivez deux objectifs : assurer une bonne répartition de la prestation sur l’ensemble du territoire et améliorer les possibilités d’installation pour les jeunes notaires diplômés. Il me sembl...

Cela est normal, puisqu’ils assument de grandes responsabilités. Ils ont ainsi un revenu digne de ces responsabilités. Si, un jour, ils commettent une erreur, assument-ils cette erreur sur leurs fonds propres ? Jamais !

C’est l’État qui l’assumera. Or, actuellement, quand un notaire commet une grave erreur ou une fraude, ce sont ses collègues qui l’assument.

Mettez bout à bout tout ce que je viens de vous dire : je pense que vous devriez réfléchir avant de détruire un système qui donne satisfaction depuis plusieurs siècles.

Deuxièmement, l’instauration hier des tarifs variables va, nous l’avons démontré, faire disparaître des études sur une bonne partie du territoire, ce qui signifie la fin des services de proximité dont parlait mon collègue communiste tout à l’heure. Des postes et des études seront supprimés. Avec l’article 13 bis, vous voulez créer de nouvelles ...

…et à s’endetter. Pour toutes ces raisons, et bien d’autres encore, je vous invite à supprimer l’article 13 bis.

Je tiens à répondre à la leçon de vraie vie que vous avez voulu nous donner, monsieur le ministre. L’un de mes illustres prédécesseurs dans ma circonscription, qui fut secrétaire d’État à la défense nationale et aux forces armées juste avant l’avènement du général de Gaulle, en 1955 et 1956, était notaire rural et s’appelait Jean Crouzier. Son ...