Les interventions de Jacques Moignard sur ce dossier
61 amendements trouvés
11/10/2013 — Amendement N° 536A au texte N° 1395 - Article 34 (Retiré)
M. Robert, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. ...
A l’alinéa 1, ajoutez la phrase suivante : « Ce prélèvement ne s’applique qu’aux chambres de commerce et d’industrie de région comprenant plus d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale dans leur circonscription ». Exposé sommaire : L’article 34 prévoit un prélèvement au profit du budget général de 170 millions d’euros sur les res...
