Les interventions de Jacques Moignard sur ce dossier
1 amendement trouvé
13/12/2013 — Amendement N° AS29 au texte N° 1380 - Après l'article 17 (Retiré)
Mme Orliac, M. Carpentier, M. Moignard
A. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l’article 373-2 du code civil est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable à l’autre parent six...
