Accord de coopération avec les États-unis en matière d'enquêtes judiciaires
(Article unique)

Monsieur le secrétaire d’État, tous les orateurs et vous-même avez souligné l’équilibre de cet accord qui a été, comme chacun sait, négocié dans la réciprocité et dans le respect des lois nationales. Vous avez rappelé à l’instant qu’il serait suspendu en cas de manquement. La réciprocité dans l’ordre international est, à mes yeux, la sagesse m...