Les amendements de Jacques Myard pour ce dossier
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Contrairement à ce que certains pourraient croire, mon amendement ne répète pas le texte de l’article. Préciser « par les États réunis en Conseil dans le cadre du traité sur l’Union européenne » permet de souligner le fait que les décisions d’embargo, prises au niveau de l’Union européenne, sont des décisions éminemment politiques qui relèvent ...
Je ne vais pas épiloguer, car c’est un vieux débat que je rouvrirai, comme vous pouvez l’imaginer. Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur le secrétaire d’État. Initialement, il s’agit d’une position commune en matière de politique étrangère et de sécurité. Dans ce cas, il s’agit d’une décision éminemment politique prise par les États qui a...
Je crois que le juge aura suffisamment de latitude pour apprécier l’ensemble de l’infraction et pour la sanctionner en fonction de ce qu’il aura constaté.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne sais pas ce qu’est la responsabilité pénale d’une personne morale. Le droit pénal suppose l’intention de nuire, que ce soit par un délit ou un crime. Je n’ignore pas qu’on a fait entrer cette notion dans notre code pénal pour, par exemple, substituer la responsabilité de la commune à cel...
