Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 17)

Vous connaissez la phrase de Montesquieu, reprise par Portalis : « Il ne faut toucher aux lois que d’une main tremblante ». C’est le coeur de notre débat, parce que le code civil n’est pas un code ordinaire, surtout lorsqu’il règle l’état des personnes. À la fin de mes études de droit – car si j’ai surtout étudié le droit public, j’ai fait aus...

Cette phrase m’avait beaucoup frappé à l’époque au point que je l’ai encore en tête. Il faut dire qu’à force de vouloir faciliter le divorce on tend à lui donner raison. Vous savez, j’ai divorcé deux fois et je n’en suis pas mort ! Je sais ce que c’est que d’aller devant un juge et je conviens que c’est parfois rapide – et tant mieux. Mais de l...

Cela a été rappelé avec force sur vos bancs même, par quelqu’un qui connaît les risques de déséquilibres. Je suis désolé de le dire mais la présence des avocats n’est pas une garantie à cet égard, et ne voyez dans mes propos aucune attaque contre cette profession. Plus qu’une erreur, vous commettez une faute. Je n’ignore pas le problème de l’e...

Ce qui est insupportable, mon cher collègue, c’est votre façon de ne pas regarder les réalités en face. Il y a un moment où il faut aller au-delà des apparences et s’en tenir aux réalités de la société.

Tout homme a le droit à un défenseur aux termes de la Convention européenne des droits de l’homme. C’est tout à fait vrai, mais s’en remettre à un avocat pour régler des problèmes aussi vitaux qu’un divorce, je suis désolé mais c’est une plaidoirie pro domo, et je vous le dis en face, que cela vous plaise ou non.

Ce n’est pas une injustice, c’est une réalité et je vais même aller plus loin : il y a dans cet hémicycle de puissants avocats, tout le monde le sait. Je m’en réjouis par ailleurs parce que ce sont d’excellents collègues, mais il n’en demeure pas moins qu’il faut aussi ouvrir les yeux.

Vous nous avez rappelé, monsieur le garde des sceaux, ainsi que monsieur le rapporteur, qu’il y a 60 000 divorces par consentement mutuel avec un avocat. On a compris : il y aura dorénavant deux avocats et donc un doublement des honoraires. Il faut en tenir compte. Si vous voulez protéger les gens, l’argument économique a aussi sa place dans le...

Monsieur le garde des sceaux, la vérité éclate enfin. Votre loi ressemble au Canada Dry : le dispositif a l’apparence du consentement mutuel, mais qu’en est-il en réalité ? Prenez le cas où un époux violent menace sa femme d’une paire de gifles si elle n’accepte pas le divorce par consentement mutuel. C’est cela, la réalité, aussi sordide soit-...