Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Le B du I vise à mettre fin au taux réduit de TVA appliqué aux opérations relatives aux équidés lorsque ceux-ci ne sont pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. Cet amendement a pour objet de prendre en compte la spécificité de la...

I. – L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa du 3., le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Le 4. est ainsi modifié : a) Le a) est complété par les mots : « ou qui bénéficie d'une pen...