Amendement N° 266 (Non soutenu)

Le B du I vise à mettre fin au taux réduit de TVA appliqué aux opérations relatives aux équidés lorsque ceux-ci ne sont pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole.

Cet amendement a pour objet de prendre en compte la spécificité de la filière équine, qui a été rappelée et par l'Assemblée Nationale et par le Sénat face aux exigences de la Commission européenne dans leurs résolutions de 2011.

Il s'agit de maintenir le taux réduit de TVA pour les opérations relatives aux équidés de course et les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires.

Un changement de taux de TVA à la hausse aura des conséquences extrêmement négatives sur la filière hippique, en termes social, économique et d'équilibre du territoire. Une hausse entrainerait la disparition, pour le galop, de 950 propriétaires - la plupart de petits propriétaires qui subiront pour 47 % d'entre eux un montant additionnel de TVA à payer supérieur à leurs gains actuels -, de 1500 chevaux à l'entraînement, de près de 600 emplois directs et indirects ; Des effets très dommageables se feront sentir également pour le trot. Cette modification de taux va se traduire par une forte baisse du chiffre d'affaires sur les paris hippiques et de ce fait des recettes fiscales de l'État. C'est toute la filière équine, vivier d'emplois, fer de lance de notre savoir-faire en matière d'élevage, de sport et de compétition, qui est menacée.

Tel est donc l'amendement qu'il vous est proposé d'adopter.