Amélioration du régime de la commune nouvelle
(Article 1er)

Je suis entièrement d’accord avec les amendements rédactionnels de Mme Pires Beaune : ils vont dans le bon sens. J’adhère également à ses propos sur l’amendement no 14 du Gouvernement. Ce que nous avons adopté en commission est un dispositif de lissage. On lisse sur douze ans les taux, mais on ne lisserait pas le nombre des élus locaux ? Ce se...