Les amendements de Jacques Pélissard pour ce dossier
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Ces amendements tendent à garantir la pérennité des diverses dotations aux communes nouvelles, DSR, DNP et DSU, et donc à supprimer le délai de trois ans prévu dans le texte de la commission. L’article 21 de la loi du 16 décembre 2010, codifié dans le code général des collectivités territoriales en L. 2113-22, prévoit le maintien du montant de...
