Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 17)

Cet amendement tend à créer un dispositif transitoire, jusqu’à la fin de l’actuel mandat, pour toutes les communes nouvelles qui seraient soumises pour la première fois à une obligation législative ou réglementaire applicable aux communes de plus de 5 000 habitants, qu’il s’agisse des gens du voyage ou des logements sociaux. Laissons les cinq a...

Rappelons tout d’abord que l’Association des maires de France a toujours affirmé et soutenu l’article 55 de la loi SRU, qu’il ne s’agit pas du tout de remettre en cause en l’espèce. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, nous sommes bien d’accord avec Mme Pires Beaune sur le fait que nous n’avons pas voulu charger la barque lorsque cette questi...