Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 22 a)

C’est une question grave. Jusqu’à présent, on a toujours considéré que le transfert à l’intercommunalité de tout ou partie des impôts directs locaux – taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties – devait être accepté à l’unanimité par les communes membres. Cet article propose un dispos...