Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Avant l'article 35 a)

I.- Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé: "TITRE III HAUT CONSEIL DES TERRITOIRES CHAPITRE UNIQUE" «Art. L. 1231-1.- Le Haut conseil des territoires est présidé par le Premier ministre ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le ministre chargé des collectivités te...