Application de l'article 11 de la constitution

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cinq ans après la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, notre majorité est enfin sur le point d’adopter l dernier projet de loi organique nécessaire à sa concrétisation. Il vise à définir les modalités de mise en oeuvre du référendum d’initiative partagée dorénavant prévu...

Mise en garde aussi, appel à la vigilance citoyenne, car ces textes ne sont qu’une apparence de démocratie participative et citoyenne. Sans faire de procès d’intention, je veux rappeler qu’il faut, les uns et les autres, que nous soyons attentifs aux mots : il s’agit d’un référendum d’initiative partagée, en aucune façon d’un référendum d’initi...

La majorité d’alors n’avait nullement l’intention de donner du pouvoir aux citoyens. Elle a introduit à l’article 11 un dispositif qui consiste en réalité en un droit de pétition d’un dixième des citoyens inscrits sur les listes électorales, soit quatre millions et demi d’électeurs, en soutien à une proposition de loi d’un cinquième des parleme...

…« L’élite politique redoute le référendum. C’est un instrument imprévisible de gouvernement, qui transfère le pouvoir de décision des partis vers le peuple, dépersonnalise les débats et laisse s’exprimer les clivages de l’opinion. » C’est vous qui, dès le départ, nous avez enfermé en figeant la discussion sur l’article 11 dans des termes que n...

Je termine, madame la présidente. Le dispositif est donc excessivement restrictif et probablement inapplicable. Mais je voterai le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire parce qu’un travail de réécriture substantielle a été réalisé par nos assemblées depuis le vote du 10 janvier 2012. Notre objectif était clair : il s’agissait de...

modestes et pragmatiques ! Je veux dire ici combien ma déception est grande vous voyez que je partage un peu, monsieur Collard, non votre colère, mais votre analyse, encore qu'il soit difficile de partager des analyses avec vous, le chemin étant dangereux et risqué depuis 2008, et mon impatience toujours aussi forte. Et demain, je crois q...

Plus encore, l'article 11, alinéa 5, prévoit que si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum. Le référendum intervient donc si et seulement si la proposition de loi n'est pas examinée par les deux chambres du Parlement. Mais ...

Nous sommes loin de la mise en place d'un vrai référendum d'initiative populaire. Les seuils sont inatteignables, la mise en oeuvre de cette procédure relève du parcours du combattant. En fait, tout ceci semble tout à fait improbable. Aujourd'hui, nous devons voter un texte auquel nous apportons un certain nombre d'amendements, d'améliorations...

Dans la discussion générale, j'avais fait part de ma préférence pour le support papier. Mais j'ai écouté avec grande attention les arguments avancés par M. le ministre, qui vont dans le sens d'un contrôle et d'une efficacité renforcés, et dans le souci de permettre une plus grande participation. C'est ce que nous demandions. Par conséquent, je ...

Si on avait su ! (Sourires.) (L'amendement n° 51 deuxième rectification, accepté par la commission, est adopté et devient l'article 5.)