Refondation de l'école de la république
(Article 1er)

Après l'article L. 331‑2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 331‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑2‑1. – Les enseignements relatifs à la création d'entreprise dispensés dans les lycées peuvent être sanctionnés dans le cadre du baccalauréat général, technologique ou professionnel, dans des conditions définies par décret. » Expo...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'apprentissage de la lecture est effectué selon la méthode syllabique. ». ». Exposé sommaire : L'enquête PIRLS (Progress in international reading literacy study), qui évalue tous les cinq ans les compétences en lecture des élèves de 9 ...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 12 par les mots : « ainsi que des processus d'enrichissement et d'approfondissement dans les domaines de grande réussite et d'accélération du parcours scolaire. ». Exposé sommaire : La réussite d'un enfant intellectuellement précoce ou manifestant des aptitudes particulières nécessite parfois des amén...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'acquisition du socle commun est progressive. Pour les élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, au sens du troisième alinéa de l'article L. 321‑4 du présent code, et bénéficiant d'aménagement appropriés, le renforcement de l'exigence du socle commun s'accompa...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : L'éducation nationale par la scolarité obligatoire qui, comme son nom l'indique, est dispensée à tous les citoyens français en âge d'être scolarisés doit se fixer une réelle ambition. Cet objectif ne doit pas être un objectif a minima, ni au rabais. Au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de socle commun de connaissances et de compétences est une innovation majeure de la loi Fillon de 2005 qui a permis de définir dans la loi, le bagage minimum que l'État garantit à chaque élève à l'issue de sa scolarité obligatoire. La nouvelle rédaction proposée de l'article L. 122‑1‑1 renvoi...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « parvenir à davantage de justice dans », le mot : « permettre ». Exposé sommaire : La réussite scolaire doit être un objectif clairement revendiqué du service public de l'Education nationale. Le présent amendement vise, dans cette perspective, à rappeler clairement cette priorité i...

Supprimer les alinéas 131 à 134. Exposé sommaire : Ces alinéas viennent renforcer de manière dogmatique le « collège unique » et abroger la loi dite Cherpion qui a introduit le DIMA (Dispositif d'Initiation aux métiers en alternance) pour les jeunes âgés de 15 ans. Pourtant ce dispositif répondait à une vraie demande de diversification des pa...

Supprimer l'alinéa 125. Exposé sommaire : La réforme des rythmes scolaires telle qu'elle a été initiée par le ministre n'est pas applicable en 2013 car mal préparée. En outre, son coût pour les collectivités est exorbitant : 3 milliards en 5 ans. Il convient donc d'en repousser l'application jusqu'à ce qu'un nouveau projet pris en concertatio...

Supprimer l'alinéa 82. Exposé sommaire : Si l'introduction de la morale laïque dans l'enseignement donné aux enfants à l'école a pour but, comme on a pu le lire dans une interview de Vincent Peillon, d'« arracher l'élève à tous les déterminismes, familial, ethnique, social, intellectuel », on ne peut qu'être opposé à ce qui constitue une visi...

Supprimer les alinéas 67 à 72. Exposé sommaire : Moins de 10 ans après sa création dans la loi Fillon de 2005, le projet de loi vient supprimer le Haut Conseil de l'Education pour créer deux nouvelles instances : le Conseil supérieur des programmes et le Conseil National d'évaluation du système éducatif regroupant en grande partie les mêmes a...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Il est d'usage de modifier la loi d'orientation sur l'école tous les dix à quinze ans. En effet, l'éducation nationale souffre d'être ballotée d'une réforme à l'autre sans avoir le temps d'appliquer la loi précédente. La loi Fillon ayant moins de dix ans, il est trop tôt pour revenir dessus notamment e...

Après le mot : « humains », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « de manière qualitative, notamment par une réflexion sur le statut des enseignants qui doit prendre en compte, en plus des heures de cours, tout le travail d'accompagnement des élèves, leur formation, en particulier dans le premier degré, ainsi que la revalorisation du métier...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a rien de vraiment novateur dans ce texte qui n'a de « refondation » que le nom. Pourtant moins de dix ans se sont écoulés depuis l'adoption la dernière loi d'orientation pour l'école qui date du 23 avril 2005, (dite loi Fillon), alors même qu'une telle loi d'orientation est normalement votée po...

Substituer aux alinéas 34 à 51 les deux alinéas suivants : « Le Parlement vote chaque année en loi de finances les moyens nécessaires, en termes de création de postes, à la mise en place d'une politique ambitieuse pour l'école, tout en considérant que la réussite d'une telle politique ne se mesure pas en nombre de postes ouverts. « Une réflex...

Après le mot : « humains », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « de manière qualitative, notamment par une réflexion sur le statut des enseignants qui doit prendre en compte, en plus des heures de cours, tout le travail d'accompagnement des élèves, leur formation, en particulier dans le premier degré, ainsi que la revalorisation du métier...

Supprimer le troisième alinéa de l'alinéa 1. Exposé sommaire : La loi n° 2011‑893 du 28 juillet 2011 permet actuellement aux jeunes âgés d'au moins quinze ans, au cours de l'année civile, de souscrire un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle (à la sortie de 3ème du collège). L'alinéa 3 du prése...

Supprimer le cinquième alinéa de l'alinéa 1. Exposé sommaire : La loi N°2011‑893 du 28 juillet 2011 permet actuellement aux jeunes âgés d'au moins quinze ans, au cours de l'année civile, de souscrire un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle (à la sortie de 3ème du collège). L'alinéa 5 du présen...

Supprimer les alinéas 69 à 74. Exposé sommaire : Moins de 10 ans après sa création dans la loi Fillon de 2005, le projet de loi vient supprimer le Haut Conseil de l'Éducation pour créer deux nouvelles instances : le Conseil supérieur des programmes et le Conseil National d'évaluation du système éducatif regroupant en grande partie les mêmes a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2014, un rapport faisant le bilan des conséquences en terme d'augmentation de budget de fonctionnement des communes ayant choisi d'appliquer le décret n° 2013‑77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les éc...