Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel

À la première phrase de l'alinéa 51, Supprimer les mots : « ou qu'il a refusé une offre de reprise sérieuse ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi, dans cet alinéa, porte une nouvelle fois atteinte à la liberté d'entreprendre, principe de valeur constitutionnelle. Il n'appartient pas au tribunal de commerce de substituer son a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article, en cohérence avec la suppression de l'article premier.

À la seconde phrase de l'alinéa 51, supprimer les mots : « de la situation de l'entreprise et ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi, dans cet alinéa, prévoit que le tribunal de commerce peut imposer une sanction pécuniaire au dirigeant d'entreprise qui n'a pas respecté ses obligations en matière de recherche de repreneur ou qui...

A l’alinéa 51, les mots « le tribunal de commerce peut imposer le versement d’une pénalité qui ne peut être supérieure à 20 fois la valeur mensuelle du salaire minimum par emploi supprimé » sont supprimés Exposé sommaire : La présente proposition de loi, dans cet alinéa, prévoit que le tribunal de commerce peut imposer une sanction péc...