Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la présidente de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire chaque mot a son importance s'inscrit dans un...

préemptant par cette manoeuvre les décisions du gouvernement issu des élections de mai et juin 2012. Il y a là un changement majeur qui semble avoir échappé à l'UMP. Car hier, l'inscription de la règle d'or dans la Constitution était l'argument principal développé en faveur de l'adoption du traité.

Aujourd'hui, il a disparu et vous n'en parlez plus. Ce ne sont pas les dispositions du TSCG qui imposent à la France de suivre tel ou tel calendrier. Ces engagements sont pris dans le cadre de la gouvernance de la zone euro au sein de l'Eurogroupe ou des sessions du Conseil européen des chefs d'État et de gouvernement des pays de la zone euro....

Il est d'ailleurs intéressant de souligner que le TSCG ne prévoit de sanction que si la règle d'équilibre budgétaire et les mécanismes automatiques de correction ne sont pas transposés ce qui sera fait, nous a dit à l'instant le ministre, dès que le texte sera adopté. Et encore, cette sanction ne s'applique-t-elle que dans des conditions guè...

Par ailleurs, en aucun cas la Cour de justice de l'Union européenne ne pourrait intervenir pour dicter les finances d'un État. La Cour veille seulement à ce que les États transposent en droit interne la règle d'équilibre budgétaire prévue par les traités. C'est seulement si la Cour a déjà constaté qu'un État n'avait pas rempli cette obligation ...