Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 40)

Cet amendement vise à revenir sur le privilège accordé à l’État en cas de défaillance d’entreprise, qui freine la prise de risque et l’investissement. Les limites de ce superprivilège ont du reste été relevées en 2009 par le Conseil d’analyse économique, qui observait que « la complexité de la hiérarchie des créanciers en cas de défaillance d’e...

Permettez-moi d’exprimer deux éléments de réponse, ou deux réactions. Tout d’abord, si la pratique est telle que vous le dites, les équilibres budgétaires ne seraient pas remis en cause par l’adoption de cette mesure. L’autre argument procède de la comparaison avec d’autres pays – de fait, au cours de nos débats de la nuit de vendredi à samedi...

Cet amendement vise à consolider les dispositifs favorables aux opérations de crowdfunding en ouvrant le « cercle restreint ». Actuellement, l’offre publique de titres financiers limite à 150 personnes la notion de cercle restreint d’investisseurs pour qu’une opération soit exonérée du visa de l’Autorité des marchés financiers – AMF. Ce plafond...

Compte tenu des engagements pris par le ministre et des réserves apportées par le rapporteur, je retire mon amendement.

Cet amendement est particulièrement important et, de mon point de vue, extrêmement stratégique dans la mesure où il aborde un sujet très important pour nos entreprises : celui du financement à court terme, le financement de trésorerie. Comme vous le savez, une grande partie de nos entreprises connaissent des problèmes voire, dans certains cas,...

Je remercie les uns et les autres de leurs réactions, et voudrais apaiser les inquiétudes qui ont pu s’exprimer. D’abord, cet amendement est assis sur un principe de liberté. Il ne propose pas une obligation : il ne fait qu’ajouter une nouvelle possibilité à un éventail de financements horizontaux, qui sont aujourd’hui une solution privilégiée...

65 000 dépôts de bilan en 2013, c’est considérable, et ce nombre est en augmentation de 0,9 %. Une telle situation nous impose le devoir d’ouvrir l’éventail des financements des entreprises, quitte à les encadrer par des mesures prises dans le cadre des ordonnances : il ne s’agit pas de faire des entreprises les banquiers de leurs fournisseurs...

Cet amendement est d’un tout autre ordre, puisqu’il vise à modifier la condition de capital minimum pour pratiquer des opérations de crowdfunding. En effet, la condition de capital minimum de 730 000 euros semble excessive, quand une société de gestion peut recevoir l’agrément de l’AMF à partir de 150 000 euros. Il s’agit d’appliquer le même s...