Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 41)

Dans un rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques que j’avais réalisé avec Patrice Prat, nous avions mis en avant ce problème des brevets. Il y a une vraie fragilité des entreprises concernant la protection au niveau européen. L’amendement de Karine Berger est extrêmement intéressant. C’est un amendement d’appel, c...