Projet de loi de finances pour 2017
(Après l'article 4)

L’amendement no 577 tend à limiter à environ 150 000 euros, soit quatre fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, la part des actions gratuites bénéficiant de l’avantage fiscal. Cela permettrait de fixer un seuil financier, qui s’appliquerait aussi à des typologies d’entreprise. Au-delà de ce seuil, un abondement équivalent serait opéré p...