Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 13)

Cet amendement vise à pouvoir saisir la commission départementale et, le cas échéant, la commission nationale du logement, dans la mesure où la dilution des responsabilités dans la fixation des objectifs liés à cette réécriture, doit permettre aux communes d'avoir un lieu où s'expliquer voire motiver leur impossibilité.