Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen
(Motion de renvoi en commission)

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, le tirage au sort a voulu que nous intervenions en dernier, sur une portion du débat

mais puisque la discussion est commune, vous comprendrez que j'embrasse les deux textes dont il est question. Nous entamons aujourd'hui l'examen de deux projets de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec les mandats de député, de sénateur et de parlementaire européen. Ce débat fait partie des marronniers de la vie politi...

Je le répète : la France est un État extrêmement centralisé, contrairement aux pays avec lesquels on la compare, dès qu'il s'agit de débattre du cumul. En Allemagne, l'État est fédéral et une grande partie des règles est entre les mains des Länder, ce qui leur permet d'adapter les règles de l'éducation, de l'économie, du travail, ou encore des ...

Cela ne sert à rien, et fera régresser la démocratie française cette dernière phrase n'est pas de Gérard Collomb : je le précise pour le ministre, qui commençait à s'inquiéter ! En effet, si le non-cumul peut-être un objectif louable à atteindre dans nos démocraties modernes, il doit être précédé par un réel rééquilibrage des pouvoirs du Pré...

en essayant de l'habiller d'un faux plan de relance européen de 120 milliards, dont chacun savait déjà et peut constater aujourd'hui qu'il n'existait pas le premier centime. Vous n'avez pas ainsi abjuré vos engagements parce que vous aviez changé d'avis, ni même parce que le traité ou la politique européenne avaient été un tant soit peu modif...

Dans Le Populaire d'août 2012, elle affirmait : « J'estime qu'il est préférable que les parlementaires émanent du terrain plutôt que d'un système technocrate de partis imposants leurs candidats. » Elle ajoutait : « Martine Aubry fait de la démagogie ». De même, notre collègue Jean-Pierre Fougerat, suppléant de M. le Premier ministre, affirmait...

Il était encore plus jeune, cher collègue. Il n'y a rien de vexant à cela ! Il défendait alors des amendements pour que le député puisse participer aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance de l'ensemble de sa circonscription, et pas seulement de la commune dont il est maire. Oui, ne pas y siéger, c'est s'éloigner de l...

Pour ces parlementaires-là, la fonction ne serait-elle donc pas à plein-temps ? Votre beau raisonnement moral connaîtrait-il des éclipses ? Être parlementaire est donc compatible avec les métiers de médecin, d'avocat, de professeur d'université, de chercheur, de gérant d'entreprise, de promoteur ou d'agent immobilier,

mais en revanche, il est totalement incompatible avec l'exercice d'un mandat de maire ou d'adjoint au maire, de président ou même seulement de vice-président d'un exécutif local.

Chacun peut voir le ridicule du raisonnement et constater combien la Gouvernement se moque de nous, en prenant par la même occasion les Français pour des imbéciles !

Deux fonctions très différentes, l'une publique et l'autre privée, vous paraissent plus compatibles pour ne pas dire recommandées que deux fonctions semblables au service du public, qui doivent à vos yeux être désormais proscrites. Dans d'autres circonstances encore, vous prétendez que ces projets de loi permettront de limiter les conflits...

En effet, chacun sait que la défense de dossiers locaux auprès des différentes administrations et du Gouvernement fait partie intégrante de la fonction parlementaire et que cela continuera, cumul des mandats ou non ! Monsieur le ministre, vous en félicitiez d'ailleurs tout à l'heure le président Urvoas, à propos de Quimper. De même, chacun sai...

Mais, de cela non plus, vous ne voulez pas entendre parler. Peu vous importe, en fait, la réalité des problèmes : seule compte l'image que vous parvenez à jeter en pâture à un peuple en colère pour pallier les sombres résultats économiques du Gouvernement !

Ce n'est pas tant le cumul des mandats que les citoyens regrettent : il suffit pour s'en convaincre de constater les suffrages qu'ils donnent à des élus locaux qu'ils tiennent par ailleurs à conserver. Non, c'est l'impuissance politique qu'ils condamnent, et de ce point de vue, depuis un an, ils sont servis ! Enfin, pour en finir avec cette qu...

la question de l'équité financière dans l'indemnisation des élus mérite d'être abordée. En effet, si ces projets de loi étaient adoptés, l'impossibilité de cumuler un mandat de parlementaire avec une fonction exécutive locale aboutirait à ce qu'une majorité de parlementaires soient indemnisés uniquement par leur indemnité parlementaire.

Pourquoi pas ? Or, à l'inverse, le cumul des fonctions de maire et de vice-président d'un conseil régional, d'un conseil départemental ou de vice-président d'un établissement public intercommunal n'est pas prohibé.

Ainsi, des milliers d'élus locaux, dont vous avez la charge, monsieur le ministre, et qui cumulent des fonctions locales percevront des indemnités jusqu'à 50 % supérieures à celles des parlementaires. Quel paradoxe !

Monsieur le ministre, cette situation n'aboutira qu'à une seule chose : pousser un certain nombre de parlementaires à exercer, en plus de leur mandat de parlementaire, un mandat de conseiller départemental ou de conseiller régional, puisque vos projets de loi n'interdisent pas ce cumul. On aboutira donc exactement aux effets inverses de ceux qu...

Ici aussi, vous auriez pu éviter cet écueil en créant au préalable un véritable statut de l'élu, toujours annoncé mais jamais mis en oeuvre. Là encore, rien de rien dans votre texte ! J'en viens à une dernière idée fausse, trop souvent véhiculée afin de pourfendre le cumul des mandats et à laquelle il convient de tordre le cou. On prétend que ...

et qu'on ne verra plus ces images d'hémicycle vide s'ils exercent un mandat unique. Or, selon Luc Rouban, directeur de recherche au CNRS déjà cité, il n'y a pas plus de cancres ni de bons élèves, d'ailleurs chez les cumulards que chez les autres. « On pense que les députés qui ont des responsabilités locales sont plus souvent absents de Pa...