Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 2)

Sur le plan de la constitutionnalité, monsieur le ministre, vous avez de sérieux motifs d'inquiétude que vous n'auriez pas si vous choisissiez le 1er janvier 2013.

Permettez-moi d'énumérer ces motifs, monsieur le rapporteur général : vous savez bien que le Conseil constitutionnel, lorsqu'il est saisi d'un texte, lit nos débats pour connaître les intentions du législateur, mais aussi les objections qui ont pu être formulées. Premièrement, vous prétendez que le Conseil d'État est favorable à cette disposit...

Madame la présidente, je dois dire que je suis assez inquiet : ou bien il s'agit d'un problème de cohérence du raisonnement, ou bien il s'agit d'un problème de constitutionnalité. Monsieur le rapporteur général, je confesse volontiers avoir moins d'expérience que vous au sein de la commission des finances. Mais après avoir passé dix ans au sei...

Sauf erreur de ma part, monsieur le ministre, le projet de loi, qui fait le choix politique de fiscaliser les heures supplémentaires pour 9,6 millions de personnes, s'appliquera aux fonctionnaires à compter du 1er janvier 2013. Pour les autres, il entrera en application en fonction, dirai-je, des données corrigées des variations saisonnières, o...