Nouvelle organisation territoriale de la république

À la fin de l'alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2017 » la date : « 31 décembre 2019 ». Exposé sommaire : Le transfert obligatoire aux EPCI à fiscalité propre des compétences relatives à l'eau et à l'assainissement est particulièrement complexe. Ces domaines très techniques ont des implications très diverses selon les territoir...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 19. Exposé sommaire : Le remplacement du seuil de 5 000 habitants qui avait été confirmé par la loi du 27 janvier 2014 pour la constitution d'un EPCI à échéance fin 2016 est un choix qui se heurte à de nombreux obstacles. En premier lieu, le passage de 5 000 à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 136 de la loi n°2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové définit les modalités de transfert de la compétence aux établissements publics de coopération intercommunale pour l'élaboration de plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi). Ce même article précise q...

I. – À l'alinéa 7, substituer au nombre : « 20 000 » le nombre : « 15 000 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 10 000 ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot : « adapté », insérer les mots : « par le ...

I. – À l'alinéa 7, substituer au nombre : « 20 000 » le nombre : « 15 000 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Créées depuis plus de vingt ans, les communautés de communes constituent le ...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « 31 mars » les mots : « 30 juin ». Exposé sommaire : La procédure de révision des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) telle que prévue à l'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales nécessite du temps pour permettre aux commissions départementales de coo...

À l'alinéa 13, après le mot : « adapté », insérer les mots : « par le représentant de l'État dans le département pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces, ainsi que ». Exposé sommaire : Créées depuis plus de vingt ans, les communautés de communes constituent le pivot clef pour poursuivre le dév...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2016 », la date : « 31 décembre 2016 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 21. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des ali...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I de l'article L. 1111-9 est ainsi rédigé : « I. – Les compétences dont l'exercice est partagé entre les trois niveaux de collectivité territoriale sont mises en œuvre dans le respect des règles suivantes. » ; 2° L'article L. 1111‑9‑1 est ainsi modifi...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Les politiques menées par les régions regroupées, en matière d'interventions directes ou indirectes auprès des personnes physiques ou morales autres que la région, sont harmonisées avant le 31 décembre 2020. Durant cette période transitoire, les délibérations des régions regroupées continuent à s...

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « La commission consultative sur l'évaluation des charges examine les propositions des commissions locales pour l'évaluation des charges et des ressources transférées et arrête une proposition de droit à compensation, compétence par compétence, soumise pour avis à l'État. « Le montant des...

Substituer aux alinéas 22 à 25 les deux alinéas suivants : « La commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées procède à l'évaluation préalable des charges transférées et transmet une proposition à la commission mentionnée à l'article L. 1211‑4‑1 du code général des collectivités territoriales. Cette proposition ...

Substituer aux alinéas 18 et 19 l'alinéa suivant : « V. – Dans le cas de transferts de compétences effectués entre un département et tout autre collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales et ayant pour conséquence d'accroître les charges de ces derniers, ces transferts sont accompagnés des ressources financières néce...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il adresse à chacun des conseillers régionaux, par tout moyen y compris électronique, la convocation pour la réunion du conseil régional fixée à la date mentionnée aua du 3° du II de l'article 10 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régional...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Ces conventions sont conclues dans un délai de six mois à compter de la date de transfert de la compétence concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux préciser le cadre de la procédure de transfert des personnels départementaux aux autres niveaux de collectivités et à leurs grou...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et 9 » les mots : « , 9 et 11 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le transfert aux Régions des services des conseils généraux dédiés aux ports départementaux, par cohérence avec l'article 11 disposant que les ports relevant des départements sont transférés aux Régions et au bloc communal.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 2 à 13. Exposé sommaire : Le remplacement du seuil de 5 000 habitants qui avait été confirmé par la loi du 27 janvier 2014 pour la constitution d'un EPCI à échéance fin 2016 est un choix qui se heurte à de nombreux obstacles. En premier lieu, le passage de 5 000 à 20 000 est trop brutal et ne tient pas compte de l'hétér...

I. – Après le mot : « être », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « abaissé à 5 000 habitants lorsque le schéma définit un projet de périmètre d'un établissement public : ». II. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « a) correspondant à un bassin de vie au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; ». III. – Rédiger...