Les amendements de Jean-Claude Fruteau pour ce dossier
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Si je puis exprimer un petit regret, c'est que l'amendement tel qu'il est rédigé préjuge en quelque sorte la question puisque l'on prévoit déjà de remplacer le système de la défiscalisation par de la dépense budgétaire, mais ce n'est pas bien grave. Sur le fond, je suis d'accord, et je vais le voter. Je suis d'autant plus d'accord que le débat...