Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Article 44)

I. – Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : Dotation de soutien à l'investissement local « Art. L. 2334-42. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation de soutien à l'invest...

I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'un...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le 3. du I de l'article 244 quater X du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d'impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation de logements achevés depuis plus de vingt ans, permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs o...

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, la référence : « et 199 unvicies » est remplacée par les références : « , 199 unvicies et au XII de l'article 199 novovicies » ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ment...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les dix alinéas suivants : « 1 bis. Il est rétabli un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Pour les contribuables résidant dans les départements d'outre-mer, le crédit d'impôt s'applique : « a) Aux travaux de protection des murs extérieurs contre les rayonnements solaires ; « b) Aux travaux de protection des baies do...

Après l'alinéa 33, sont insérés les alinéas suivants : I.« IV. Le 1 de l'article 200-O A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et 199 unvicies » sont supprimés et sont remplacés par les mots : « , 199 unviciès et au XII de l'article 199 nonovicies ». 2° Au 2ième alinéa, les mots : «  et 199 unvicie...

Insérer l'article suivant : I.L'alinéa 3 du I de l'article 244 quater X est ainsi modifié : « 3. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d'impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation de logements achevés depuis plus de vingt ans, permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements ne...

Après l'alinéa 8 sont insérés des alinéas rédigés : I.1°) Après le 2eme alinéa est inséré un « I » 2°) Après le g du 1, est inséré un « II » ainsi rédigé : « II. Pour les contribuables résidants dans les départements d'outre-mer, le crédit d'impôt s'applique : a) Aux travaux de protection des murs extérieurs contre les rayonnements solaires...