Régulation économique outre-mer
(Après l'article 2 bis)

Cet amendement vise à rendre obligatoire la publication des injonctions éventuelles de l'Autorité de la concurrence en raison de pratiques contraires aux dispositions que nous sommes en train de voter. L'objet de cet amendement est double. Il s'agit, d'une part, d'éclairer le consommateur sur les pratiques contraires aux règles concurrentiell...