Les interventions de Jean-François Lamour sur ce dossier

36 amendements trouvés


21/06/2014 — Amendement N° 113 au texte N° 2024 - Article 1er (Rejeté)
M. Carrez, M. Mariton, Mme Dalloz, M. Lamour

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au montant : « 14 145 € » le montant : « 40 000 € ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au montant : « 28 290 € » le montant : « 80 000 € ». III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au montant : « 3 536 € » le montant : « ...

20/06/2014 — Amendement N° 118 au texte N° 2024 - Article 3 (Rejeté)
M. Carrez, M. Mariton, Mme Dalloz, M. Lamour

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «  (En millions d'euros) RESSOURCESCHARGESSOLDES Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes-10 829-10 829 A déduire : Remboursements et dégrèvements-4 313-4 313 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes-6 516-5 967 Recettes non fiscales549 Recettes totales nettes / dépenses nettes...

20/06/2014 — Amendement N° 112 au texte N° 2024 - Article 1er (Rejeté)
M. Carrez, M. Mariton, Mme Dalloz, M. Lamour

I. – Après le mot : « dérogation, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « pour les contribuables dont le montant des revenus excède les montants mentionnés au I, le montant de la réduction d'impôt est égal à 175 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 350 € pour les contribuables soumis à imposition commune. ». II. – ...

20/06/2014 — Amendement N° 111 au texte N° 2024 - Article liminaire (Rejeté)
M. Carrez, M. Mariton, Mme Dalloz, M. Lamour

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 2,3 » le nombre : « - 2,5 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre : « - 3,8 » le nombre : « - 4,0 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajuster la prévision de ...

20/06/2014 — Amendement N° 6 au texte N° 2024 - Article 5 (Rejeté)
M. Mariton, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audiber...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à reporter en 2016 la suppression de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, initialement prévue en 2015. A côté de la mise en œuvre du pacte de responsabilité, qui prévoit d'alléger dès 2015 les charges des entreprises, le Gouvernement a annoncé une baisse de l'i...

20/06/2014 — Amendement N° 5 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Mariton, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audiber...

I. – L'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° quater est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; b) Les deu...

20/06/2014 — Amendement N° 4 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Mariton, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audiber...

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

20/06/2014 — Amendement N° 3 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Mariton, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audiber...

I. – L'article 4 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus 2014. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droi...

20/06/2014 — Amendement N° 2 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Mariton, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audiber...

I. – L'article 5 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus 2014. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droi...

20/06/2014 — Amendement N° 1 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Mariton, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audiber...

I. – Le 2 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » ; 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 540 € » est remplacé par le montant : « 4 040 € » ; 3° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa,...

18/06/2014 — Amendement N° CF3 au texte N° 2024 - Article 5 (Rejeté)
M. Mariton, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à reporter en 2016 la suppression de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, initialement prévue en 2015. A côté de la mise en œuvre du pacte de responsabilité, qui prévoit d'alléger dès 2015 les charges des entreprises, le Gouvernement a annoncé une baisse de l'i...

18/06/2014 — Amendement N° CF5 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Mariton, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

L'article 83 du même code est ainsi modifié : I-  Le 1° quater est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale »  sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire »; b) Supprimer le deuxième et ...

18/06/2014 — Amendement N° CF7 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Mariton, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

I- Compléter ainsi l'article 5 de la loin° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 par un II. ainsi rédigé : « II. Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus 2014. » II- La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article...

18/06/2014 — Amendement N° CF6 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Mariton, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

I- Le 2 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » ; 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 540 € » est remplacé par le montant : « 4 040  € » ; 3° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, ...

18/06/2014 — Amendement N° CF9 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Mariton, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

I- Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; » II-La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI. Exposé sommaire : Cet amendement vis...

18/06/2014 — Amendement N° CF10 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Mariton, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

I- Compléter ainsi l'article 4 de la loin° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 par un II. ainsi rédigé : « II. Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus 2014. » II- La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 5...