Les interventions de Jean-François Mancel sur ce dossier
47 amendements trouvés
07/10/2015 — Amendement N° CF284A au texte N° 3096 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Mancel
I. – À la première phase du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Le présent article a pour ...
07/10/2015 — Amendement N° CF372A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra, Mme Louwagie, M. Mancel, M. Ollier
I. – Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. –La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'Impôt Sur ...
06/10/2015 — Amendement N° CF371A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Woerth, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra, Mme Louwagie, M. Mancel, M. Ollier
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
06/10/2015 — Amendement N° CF373A au texte N° 3096 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Woerth, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra, Mme Louwagie, M. Mancel, M. Ollier
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
06/10/2015 — Amendement N° CF62A au texte N° 3096 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Mariton, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Da...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
06/10/2015 — Amendement N° CF369A au texte N° 3096 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Woerth, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra, Mme Louwagie, M. Mancel, M. Ollier
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
06/10/2015 — Amendement N° CF63A au texte N° 3096 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Mariton, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Da...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
