Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 1er)

Je constate donc qu’à ce stade, les rapporteurs et le Gouvernement refusent de prendre l’engagement formel de ne pas recourir à une taxe nouvelle pour financer cette nouvelle autorité. C’est un constat que je veux faire. Malgré l’engagement pris il y a quelques semaines par le Président de la République de n’instaurer aucune nouvelle taxe – en...