Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 22)

Monsieur le ministre, je suis désolé d’arriver en retard, mais les auto-écoles semblent tellement contentes des réformes que vous prévoyez dans votre projet de loi qu’elles le manifestent bruyamment, dans l’enthousiasme et la spontanéité en bloquant l’ouest parisien ce matin, sans doute un signe de contentement qui ne connaît pas d’autre limite...

Je crains que l’ouverture programmée du capital des sociétés d’exercice libéral – SEL – ne démente vos propos rassurants. Au passage, je note que cet article est affreusement complexe : c’est un système qui relève de l’entonnoir ou de la fusée à étages. Si j’ai bien compris, les capitaux étrangers ne pourront pas entrer dans les sociétés ainsi ...

Première question : comment se prémunir du fait que le traité transatlantique puisse rendre inapplicables les dispositions que l’Assemblée est en train d’adopter ? Sinon, ce n’est même plus la peine de passer du temps à écrire l’article 22. Seconde question : quel usage, monsieur le ministre, le Gouvernement compte-t-il faire des latitudes qui...

…parce que tout ce qui a précédé nous a permis de vous entendre dire qu’il n’y aura pas de problème, pas de confusion des genres, que n’importe qui ne pourra pas entrer n’importe où. Vous êtes maintenant au pied du mur.

Je n’insinue pas, monsieur le ministre, que vous avez la volonté, à travers ce texte, de créer des brèches qui permettraient d’imposer un système venu d’outre-Atlantique qui nous serait défavorable. Là n’est pas mon propos. En revanche, depuis plusieurs heures, nous cherchons à vous alerter sur le fait que, même si vos intentions sont louables...

On peut dire tout ce qu’on veut, je ne pense pas que ce texte constitue une barrière solide contre ce qui se profile. Par ailleurs, comme cette négociation s’inscrit dans un temps long, la majorité du Congrès peut évoluer.

Et la nôtre aussi. J’irai donc encore plus loin que mon collègue Mariani : premièrement, je regrette que le Parlement national ne soit pas saisi régulièrement de cette question ; deuxièmement, je fais partie de ceux qui pensent qu’une question pareille devrait être soumise à référendum – même si je peux regretter par ailleurs, non pas le résult...

Mais non ! Ce n’est pas ce que disent les alinéas 18 et 28 : elles sont signalées comme faisant l’objet de restrictions particulières, mais elles ne sont pas exclues du dispositif.

Nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression sur l’article 22 bis, mais, je le dis pour que cela figure bien au compte rendu de notre séance, nous avons voté contre l’article 22, pour toutes les raisons que vous imaginez. En ce qui concerne les architectes, monsieur le ministre, je me demande seulement si une concertation a eu lieu avec...