Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(Article 1er)

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Un médecin n'est jamais tenu de pratiquer une sédation profonde et continue jusqu'au décès qu'il considère comme une demande indirecte d'euthanasie ou de suicide assisté. « Aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de concourir à une sédation pr...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La dernière phrase de l'article introduit une disposition radicale, selon laquelle « la nutrition et l'hydratation artificielles constituent un traitement. » Affirmer que « la nutrition et l'hydratation artificielles constituent un traitement » est une interprétation très contestable. La loi Leonetti d...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot : « palliatifs ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que la personne doit être en état de prendre une décision libre et éclairée. Elle a également le droit de refuser les analgésiques et les sédatifs. La décision est valable également lorsqu'il s'agit de refuser une partie des...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « traitement » les mots : « ou partie des traitements proposés ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que la personne doit être en état de prendre une décision libre et éclairée. Elle a également le droit de refuser les analgésiques et les sédatifs. La décision est valable...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté d'appréciation du médecin ». Exposé sommaire : Les directives anticipées permettent au patient de porter sa volonté à la connaissance du médecin. À ce titre, son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cependant, le médecin doit conserver sa libe...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans l'hypothèse où la volonté du patient demeure notoirement inconnue, elle ne peut être présumée comme consistant en un refus du patient d'être maintenu en vie dans les conditions présentes ». Exposé sommaire : Le médecin doit accorder une importance toute particulière à la volonté que le pati...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot : « manifestement ». Exposé sommaire : La proposition de loi vise à conférer aux directives anticipées un caractère obligatoire pour le médecin, sauf en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation. Ainsi, en dehors de ce cas d'urgence, le méde...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le médecin en tient le plus grand compte possible pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement la concernant. » Exposé sommaire : Des directives anticipées ne peuvent s'imposer purement et simplement à un médecin, ni même à un collège de professionnels de santé. Si un malade demandant l'eu...

À l'alinéa 3, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante : « La rédaction des directives anticipées est libre et ne peut faire l'objet de pressions. » Exposé sommaire : Un modèle unique de rédaction émis par le Conseil d'État peut constituer une forme de pression morale.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « concerne », insérer les mots : « les soins qu'elle désire recevoir, le lieu où elle souhaite finir sa vie et ». Exposé sommaire : Pourquoi tout orienter sur les questions de refus ? La personne peut avoir par exemple le souhait d'être admise dans une unité de soins palliatifs ou encore d'...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111‑11‑1 ou la famille ou les proches aient été consultés. » les mots : « qu'ait été prise une décision unanime du médecin...

À la fin, substituer au mot : « et » les mots : « ou demandant des soins particuliers ». Exposé sommaire : Le titre de la section qui encadre les directives anticipées ne doit pas avoir pour seule vocation de refuser des traitements. N'envisager les directives anticipées qu'en terme de refus ou d'arrêt de traitement, de surcroit associés à...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « personne », insérer les mots : « consciente et en état de discernement ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que la personne doit être en état de prendre une décision libre et éclairée. Elle a également le droit de refuser les analgésiques et les sédatifs. La décision est va...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 3 les trois phrases suivantes : « Le médecin met en place les traitements antalgiques, les médicaments calmant l'anxiété ou les sédatifs utiles pour soulager la souffrance réfractaire en phase avancée ou terminale, même s'ils peuvent avoir comme effet secondaire non voulu d'abréger la vie. Les doses ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les médecins, et les professionnels de santé en général, ne sont pas tenus de réaliser une sédation profonde et continue jusqu'au décès associée à l'arrêt de l'ensemble de tous les traitements de maintien en vie, si ce geste porte atteinte à leur conscience. Ils doivent en avertir les malades au d...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Un médecin a le droit de refuser de procéder à une sédation profonde et continue pour des raisons professionnelles ou personnelles. S'il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins. » ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « traitement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « disproportionné, le médecin, après procédure collégiale, peut décider une sédation de la personne malade, réversible et réévaluée quotidiennement pour franchir un cap difficile ou apaiser la phase terminale. Il maintient les soins et les traitements proportionnés. Il insta...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le geste est réalisé sur sa demande réitérée ; ». Exposé sommaire : La vie de la personne étant mise en jeu, il est légitime de vérifier que c'est bien sa volonté.

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « à » insérer le mot : « très ». Exposé sommaire : Il existe une réelle incertitude sur la portée de la notion de « pronostic vital engagé à court terme ». Ainsi, à la lecture de cet article de la proposition de loi, il est difficile de savoir si le « court terme » désigne uniquement les ...