Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(Article 1er)

Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Ils renoncent à toute obstination déraisonnable dans les investigations et les traitements devenus disproportionnés, tout en assurant les soins élémentaires dus à toute personne, les traitements proportionnés à son état de santé et les soins palliatifs si elle est en fin de vie. Ils ne p...

Après le mot : « a », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 10 : « le droit d'être soignée, apaisée et respectée dans son intégrité et sa dignité à tout moment de sa vie et jusqu'à sa mort ». Exposé sommaire : A cet article L. 1110‑5 qui parle des actes médicaux et introduit le principe de proportionnalité dans ces actes, ...

À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « digne et ». Exposé sommaire : D'après l'article R.4127 2 du Code de la santé publique (article 2 au titre I du code de déontologie médicale), la dignité est liée à la personne et non à « la fin de vie ». La fin de vie ne peut être digne ou indigne, en revanche, elle peut être confor...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue d'améliorer la formation des étudiants et des praticiens aux soins palliatifs et à l'accompagnement. » Exposé sommaire : D'immenses progrès ont été accomplis dans la lutte contre la douleur et la prise en cha...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « et à pouvoir bénéficier des soins palliatifs ». Exposé sommaire : D'immenses progrès ont été accomplis dans la lutte contre la douleur et la prise en charge médicale du grand âge et de la fin de vie.Mais l'accès aux soins palliatifs est encore très insuffisant et inégal. Dans le ...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « digne » le mot : « entourée ». Exposé sommaire : Comment définir une fin de vie digne ? Toute vie humaine est digne. Ce sont les conditions qui sont ou non conformes à la dignité de l'homme, dans sa vie et dans sa mort. La dimension relationnelle, même quand il n'y a plus de commun...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2005‑370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie dite loi Leonetti a été adoptée à l'unanimité par le Parlement car c'est une loi d'équilibre. Le bon sens commanderait de favoriser une application effective et globale de cette loi, qui clarifie en particulier le r...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 10 par les mots : « et, en priorité, le droit aux soins palliatifs ». Exposé sommaire : L'accès aux soins palliatifs est un droit garanti par la loi n° 99‑477 du 9 juin 1999 et doit être proposé en priorité au malade en fin de vie.

À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « digne et ». Exposé sommaire : La fin de vie ne peut être digne ou indigne, en revanche, elle peut être conforme ou non conforme à la dignité.

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins qu’il estime en conscience indispensables. » Exposé sommaire : Cet article ne doit pas conduite à la mise en œuvre d’un protocole légaliste qui, croyant respecter la volonté du malade, risque de ...

A l’alinéa 2, supprimer les mots : « et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie » Exposé sommaire : Dans la logique de l’amendement déposé à l’article 2, il n’est pas justifié de considérer l’ensemble des « traitements » de manière équivalente, et ainsi d’y inclure l’alimentation et l’hydratation artificielle. Si la mise e...

Le 2^ème alinéa est ainsi rédigé : « Art. L.1110-5-2. – À la demande du patient d’éviter toute souffrance, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience est mise en œuvre dans les cas suivants Exposé sommaire : Amendement de repli

Le 2^ème alinéa est ainsi rédigé : « Art. L.1110-5-2. – À la demande du patient d’éviter toute souffrance, une sédation intermittente provoquant une altération de la conscience est mise en œuvre dans les cas suivants : Exposé sommaire : Il est important de préserver le droit d’un patient à être endormi pour passer un cap difficile ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Affirmer que « la nutrition et l'hydratation artificielles constituent un traitement » introduit, sans le dire clairement, une possibilité de suicide assisté. C'est pourquoi il convient de supprimer cette disposition. Par ailleurs, la souffrance des mourants vient aussi de la non hydratation (dosée)....

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « effet » insérer le mot : « secondaire ». Exposé sommaire : L'introduction du terme « secondaire » est nécessaire pour clarifier le fait que l'intention première du médecin reste bien de soulager la souffrance.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La rédaction, par toute personne majeure et capable, de ces directives anticipées ne peut revêtir un caractère obligatoire. ». Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement est très dubitatif à propos des directives anticipées et à la capacité de toute personne bien portante à rédiger de telles d...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de supprimer les dispositions prévues pour les personnes qui ne peuvent plus s'exprimer, y compris avec le consentement plus ou moins explicite des proches,  lesquelles ouvrent clairement la porte à des gestes euthanasiques.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa correspond clairement à l'esprit du suicide assisté, ou d'une forme masquée d'euthanasie. Dans cette hypothèse, la personne ne meurt pas « naturellement » de sa maladie, mais suite à la sédation.

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et après s'être assuré qu'elle n'est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d'altérer son jugement ». Exposé sommaire : Toute personne en fin de vie, en état d'abandon et de vulnérabilité psychologique, peut exprimer le désir, transitoire, d'accé...