Les amendements de Jean-Frédéric Poisson pour ce dossier
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Si cet amendement n’a pas été étudié comme tel en commission hier, du moins a-t-il fait l’objet d’un débat au cours de la discussion des articles. La rédaction actuelle de l’article 4 permet, pour des raisons qu’on peut comprendre, aux autorités publiques d’interdire à des personnes assignées à résidence d’entrer en relations avec un tiers, que...
