Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales

Je veux remercier le président de la commission de ce qui me semble être un entrebâillement de la porte je n'irai pas jusqu'à parler d'ouverture Sauf erreur de ma part, je lui rappelle que la rétroactivité en droit est impossible en matière pénale et qu'elle est extrêmement complexe en matière de droit des personnes, en particulier quand ce...