Prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence
(Article unique)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'article 8 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, la retransmission de grandes manifestations sportives à partir d'un certain seuil de participants...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – L'état d'urgence emporte, pour sa durée, application du I de l'article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de permettre aux autorités de pouvoir continuer à procéder à des perquisitions administratives, si ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Il emporte, pour sa durée, application du I de l'article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de permettre aux autorités de pouvoir continuer à procéder à des perquisitions administratives, si et seuleme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : III. - L'article 8 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, la retransmission de grandes manifestations sportives à partir d'un certain seuil de participants fixé par d...