Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame, monsieur les rapporteurs, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, personne ne nie la tension qui existe entre le désir d’être parent et la perturbation que ce désir, quand il est réalisé, peut engendrer sur l’ordre public et le respect des lois fondamentales...

Rien ne peut justifier, quelles que soient les circonstances, qu’un enfant voie le jour et soit reconnu pleinement et entièrement, à partir du moment où cela remettrait en cause les principes les plus essentiels de notre droit. Vous nous dites que vous êtes contre la GPA. Mais vous ne faites rien pour le démontrer. Pour notre part, plutôt que ...

…en constatant que la fragilité de la décision du Conseil constitutionnel de juillet 1994 est maintenant avérée et que l’article 16-1 du code civil n’est plus pleinement respecté. Vous vous réfugiez derrière les décisions de la Cour de cassation de 1991, monsieur le secrétaire d’État, mais c’était il y a un quart de siècle et vous imaginez que ...

…à moins que vous n’ayez pas vu ce monde changer. Des décisions encore plus récentes donnent la possibilité en réalité, même si elles ne le font pas formellement, de donner droit à la pratique des mères porteuses, au commerce qui y est lié, à la prolifération des filières illégales qui se sont greffées sur ces différentes pratiques. De ce fait...

Certes, ce principe est présent dans le bloc constitutionnel, mais il serait mieux de l’inscrire directement à l’article 1er de la Constitution. Cela serait nécessairement plus clair. J’entends dire, depuis tout à l’heure, qu’il y aurait des risques, que l’inscription dans la Constitution de ce principe fragiliserait le don du sang ou les dons...