Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

J’ai déposé cet amendement de suppression de l’article unique pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être exprimées par mes collègues. Je ne reviendrai pas sur les motifs qu’ils ont exposés qui sont largement les mêmes que ceux que je défends. Ce matin, madame la présidente de la commission des affaires sociales, vous m’avez fait l’h...

En voulant faire taire ces sites d’information, vous méconnaissez donc votre devoir d’information à l’égard des femmes. Je ne reviendrai pas sur l’atteinte que cela représente au principe même de la liberté d’exprimer des opinions divergentes des vôtres. Sous ce rapport, il y a là, selon moi, un problème de constitutionnalité. C’est la raison p...

Madame la présidente de la commission, ma pensée n’a rien à voir avec celle que vous me prêtez : je n’ai jamais cru qu’il s’agissait d’un acte léger et je connais parfaitement la procédure que vous venez de décrire. Il n’y a là rien de nouveau pour moi. Je dis simplement que c’est une obligation légale et un principe général de notre code de s...

Ce qui est sûr, c’est qu’aucune information sur ces conséquences ne figure sur le site du Gouvernement. Par ailleurs, vous reprochez à ces sites de diffuser de fausses informations. Eh bien attaquez-les pour diffusion de fausses informations mais ne les fermez pas !

Ce qui est certain c’est que vous n’aimez pas que l’on ne soit pas de votre avis : cela se voit dans le texte que vous proposez aujourd’hui ! Cette pénalisation ouvre une brèche et je m’en tiens exclusivement à ce sujet même si, madame la ministre, je fais partie de ceux qui assument parfaitement leur position sur l’IVG – je l’ai encore fait r...

… je vous le dis très clairement : cela ne me pose pas de problème ! Je maintiens en revanche que cet article pose un problème constitutionnel pour les raisons que j’ai indiquées. Je maintiens qu’il contrevient à ce principe essentiel du code de la santé publique, qui impose de fournir aux patients et à ceux qui sont au contact des services de...

Vous, majorité et Gouvernement, avez donc décidé de réduire au silence ceux qui ne pensent pas comme vous.

Il est vrai que nous sommes habitués : au moment des débats sur le mariage pour tous, des manifestants ont subi des arrestations abusives,…

…des gardes à vue, des interpellations pour le moins énergiques, qui avaient toutes pour but non pas de maintenir l’ordre public, mais de les faire taire. C’est donc en réalité une méthode assez classique de votre part et nous ne sommes pas surpris de la voir revenir aujourd’hui. Avec cette obsession particulière qui restera une des marques de ...

Vous reprochez aux sites que vous attaquez de diffuser une information partielle sur l’avortement, qui serait de plus mensongère. Dans votre vision des choses, il doit être interdit d’évoquer les complications médicales de l’avortement, ses conséquences psychologiques pour la femme, pour sa famille ou son environnement, et d’autres faits diffus...

Et pour cause : sauf exception et malgré le dévouement quotidien de quelques associations d’accueil, ces aides et cet accueil n’existent pas.

Ce choix unique n’est pas une alternative par définition. C’est bien là le coeur du problème : si les sites du Gouvernement diffusaient l’information de manière complète et objective, ces autres sites n’existeraient probablement pas.

Si personne n’éprouvait le besoin de compléter les informations manquantes, et de les diffuser, ces sites n’existeraient pas. Si nous étions capables de dire, collectivement, aux femmes enceintes dont la grossesse complique l’avenir, qu’il existe des solutions pour les accompagner vers la naissance de leur enfant et pour les aider dans leur édu...

Si nous étions capables de tirer, ensemble, les conséquences de ce qu’est un avortement – la suppression d’une vie humaine, avec les conséquences tragiques qu’elle emporte sur la vie des personnes et sur leur entourage –, alors le débat prendrait une autre tournure. Malheureusement, la manière dont vous traitez la question, mesdames, messieurs...

Pour évoquer un autre sujet d’actualité, qui concerne tous les Français, j’attends avec une grande impatience l’énergie que vous déploierez pour contrer tous les sites allant contre la volonté de vaccination généralisée, qui est aujourd’hui la politique du ministère de la santé. Madame la rapporteure, mon opposition à votre proposition de loi ...

Premièrement, tout doit être fait d’abord pour accompagner réellement la fragilité des femmes enceintes qui pensent à l’avortement. Deuxièmement, tout doit être fait par le Gouvernement pour donner une information complète et claire sur l’avortement et toutes ses conséquences, certaines ou éventuelles. Troisièmement, tout doit être fait pour ...

J’ai longuement exposé, en discussion générale tout à l’heure, les motifs pour lesquels j’étais opposé à cet article unique. Je veux tout de même préciser certains points, puisque vous continuez de reprocher à ces sites de faire de la désinformation. Après avoir parlé sur le fond en discussion générale, je voudrais m’attacher à la forme sur le ...

J’entends ce que vous dites, madame la ministre, mais ceux qui sont réfractaires, critiques ou dubitatifs à l’égard du message que vous propagez à propos de l’avortement pourront, pour les mêmes raisons, attaquer les sites du Gouvernement. En effet, vu la gravité du sujet qui nous occupe aujourd’hui – car nous parlons bien de choses graves, vou...

Je suis désolé de devoir vous l’expliquer, madame la ministre, mais le délit d’entrave syndicale renvoie soit à l’empêchement de réunir les instances du personnel, soit au fait de ne pas diffuser les informations. C’est donc une manière physique d’empêcher l’accomplissement d’un droit pour une personne. La fausse information n’est pas un délit ...

Certes, vous n’inventez probablement pas un délit supplémentaire, mais vous êtes en train d’introduire une novation juridique extrêmement hasardeuse, qui nous emmène beaucoup plus loin que vous ne l’imaginez.