Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Mot ion de renvoi en commission)

Monsieur le rapporteur, onze pays sur la totalité de la planète et 280 millions d'habitants sur la population totale sont loin de constituer une majorité débordante ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe SRC. Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Troisièmement, il semblerait à vous entendre que ce projet aille dans le ...

Sur ce point, sans vouloir réduire votre rapport à un seul de ses paragraphes il ne le mérite pas , on trouve un passage qui le résume parfaitement. Vous l'avez d'ailleurs fort bien fait, en haut de la page 41, lorsque vous reprenez à votre compte les arguments exprimés par Mme Élisabeth Badinter lors de son audition.

Je vous cite : « Le mariage aujourd'hui n'est plus qu'un PACS renforcé ; il a perdu son caractère sacré, il n'est plus indissoluble, il ne constitue plus l'autorisation de la sexualité ni le cadre de la filiation. Dans ces conditions, le couple homosexuel est aussi légitime que le couple hétérosexuel à prétendre au mariage. » Monsieur le rappor...

Vraiment, je peine à croire que vous le pensiez sincèrement. Quelle est cette nouvelle lecture du principe d'égalité selon laquelle la France ne respecterait vraiment sa Constitution qu'en accordant les mêmes droits à toutes les personnes, quelles que soient leurs situations respectives ?

Mme la ministre était-elle réellement sérieuse lorsqu'elle déclarait lors de la discussion générale en commission, au mois de décembre dernier, que toute différence de droit entre les personnes relevait purement et simplement de la discrimination ?

Faut-il considérer, madame la garde des sceaux, que cette interprétation prévaudra désormais dans l'ensemble des directives et des textes issus de votre ministère ? Cela promettrait une belle désorganisation dans l'ensemble de notre corps social, y compris sur un certain nombre de sujets à propos desquels nous ne manquerions pas d'être saisis, ...

La question vous avait été posée en commission : au nom de quoi continuer de maintenir les interdictions dans les premiers alinéas de votre projet de loi ?

Au nom de quoi continuez-vous de limiter à deux personnes la composition du mariage ? Au nom de quoi maintenez-vous certaines personnes handicapées dans l'incapacité de se marier ? Si l'égalité est votre obsession, qu'est-ce qui vous retient d'aller au bout de votre démarche ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Bien sûr, du moins je le souhaite, nous partageons la conviction qu'il n'y a pas d'organisation sociale sans gestion des inégalités. Cette affaire d'égalité n'est donc pas une question de principe, et elle ne peut pas être considérée comme telle.

Si ce n'est pas une question de principe, c'est qu'elle est une affaire d'opportunité ou de choix politique un véritable choix de société. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

Dans son article 1er, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen indique très clairement le chemin à suivre : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune ». Au point où nous en sommes de notre réflexion, et à la lumière de cet article 1er, il r...

À la page 40, vous citez en note de bas de page, la célèbre définition du mariage donnée par Portalis dans le Discours préliminaire au projet du code civil. Le mariage est « la société de l'homme et la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune ...

Nos prédécesseurs, mes chers collègues, n'avaient pas d'hésitation sur la définition du mariage. Certainement, les moeurs n'étaient pas les mêmes. Sans doute la technologie n'avait-elle pas encore fourni des techniques ou des outils susceptibles de créer, selon le titre d'un ouvrage paru il y a quelques années, un « malaise dans la filiation »....

D'ailleurs, même les représentants les plus éminents des éthiques de la discussion ont fait de cette perpétuation un impératif. Le philosophe allemand Hans Jonas, critique des éthiques tant du bien que des devoirs, formulait ainsi un nouvel impératif catégorique : « Agis de façon que les effets de ton action soient compatibles avec la permanenc...

Je ne comprends pas que vous passiez sous silence la critique épistémologique très sèche formulée par de nombreux pédopsychiatres à l'encontre des études sur lesquelles vous semblez fonder votre conviction. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Sur un sujet de cette importance, et face à tant d'incertitude, il n'y avait qu'une...

À tout le moins, il semble que jamais personne n'ait inventé de meilleur cadre pour la croissance d'un enfant que celui de son père et de sa mère. Et qu'en définitive, le mariage n'a jamais fait que transposer sur le plan du droit, tant comme contrat que comme institution, cet état de fait. Le contrat lui apportait la réalité du consentement. L...

Vous nous avez dit que, à vos yeux, cet enchaînement est aujourd'hui moins que certain. Nous avons bien entendu que seul un faible nombre de députés de la majorité était favorable à la légalisation des mères porteuses in fine. Et je prends volontiers acte de la sincérité de votre opposition à cette perspective.

De la même façon que j'avais pris acte de la sincérité de Mme la garde des sceaux Elisabeth Guigou, alors assise au même banc que vous, madame la ministre, et qui avait de dénégations énergiques en en serments enflammés, juré ses grands dieux que jamais au grand jamais, la France n'irait vers le mariage homosexuel à la suite du PACS.

Cela n'était pourtant pas faute d'avoir alerté. Et nous alertons de la même manière aujourd'hui en réaffirmant que l'adoption ouvre nécessairement la porte à l'assistance médicale à la procréation laquelle ouvre nécessairement la porte aux mères porteuses. (« En effet ! » sur les bancs du groupe UMP.) Que vous le vouliez ou non, mes chers collè...

Ainsi totalement dissociée des capacités biologiques des personnes, votre conception de la filiation instaure de manière définitive un droit à l'enfant, dont nos codes avaient jusqu'ici réussi à se préserver. J'ai du mal à considérer qu'une telle distance à l'égard de la nature doublée d'une telle volonté de satisfaire toutes les aspirations ...