Création des emplois d'avenir
(Article 6)

Pour continuer notre conversation avec le ministre sur les motifs d'inconstitutionnalité, je veux lui rappeler que bien que les articles incriminés dans le projet de loi complétant la loi HPST relevaient du même code, celui de la santé publique, cela n'a pas empêché la censure du Conseil constitutionnel. Ce lien que vous avez désigné comme suff...