Sécurisation de l'emploi
(Article 4)

Notre groupe ne votera pas ces amendements, non qu'il soit opposé au principe qui les motive mais parce qu'il considère que la faculté de proposition est déjà acquise aux membres des comités d'entreprise. L'adoption de ces amendements ne modifiera donc guère la situation actuelle. Par ailleurs, j'aimerais réagir à la remarque du rapporteur qui...

Nous poursuivons en quelque sorte une discussion que nous avons déjà eue hier soir. Le ministre chargé des relations avec le Parlement qui nous a rendu visite

Je confirme, monsieur le ministre ! Le ministre chargé des relations avec le Parlement, disais-je, nous a expliqué qu'on entendait par délai raisonnable quelques semaines, ce qui clarifie tout puisque le mot « quelques » signifie « plusieurs ». Bref, le délai raisonnable va de deux semaines jusqu'à Tout est clair ! (Sourires.)

Vous faites sans doute référence à « un certain temps » ! Je veux revenir sur deux points évoqués par le rapporteur dans sa réponse. Premièrement, le nombre de cas d'information et de consultation n'est pas infini. Il n'y en a pas tant qu'on ne puisse pas faire l'effort de préciser pour chaque cas un point de départ objectif pour le comput du...

Vous me confirmez donc, monsieur le rapporteur, que ce n'est pas infini ! Je vous remercie, monsieur l'ingénieur polytechnicien ! Nous sommes d'accord sur ce point. Dès lors, le législateur peut faire valoir sa volonté de fixer des délais sans qu'il soit nécessaire de recourir aux services du ministère, par ailleurs tout à fait compétents pour...

Je reprendrai la même argumentation que précédemment. Je comprends bien que c'est le décret qui fixera les délais, mais j'observe que l'alinéa 3 commence par les termes « Sauf dispositions législatives spéciales », c'est-à-dire que dans l'esprit même du Gouvernement il est tout à fait loisible au Parlement de fixer lui-même les délais dont il ...

Pour répondre au ministre, j'ai une observation et une demande. J'entends ce que vous dites, monsieur le ministre, mais il y a beaucoup d'articles du code du travail dans lesquels il est question de délais et je ne parle que de sa partie législative. Je vais amodier la demande du groupe GDR : je comprends très bien que vous ne soyez pas en ...

Monsieur le rapporteur, je veux faire deux remarques en réponse à l'argument que vous venez d'exposer. Premièrement, il me paraît curieux de présumer l'avis négatif d'un comité d'entreprise qui ne s'est pas prononcé. Deuxièmement, vous dites que votre objectif est d'inciter le chef d'entreprise à consulter le comité d'entreprise et à tout mettr...

Nous partageons le souci exprimé par notre collègue Cavard, de même que, par anticipation, nous approuvons celui qui sera discuté ensuite. Nous voterons l'amendement n° 4956.

Il s'agit en effet de préciser le sens d'un adverbe, permettant des interprétations très larges, dans le sens d'une meilleure information des membres du comité d'entreprise et, à travers eux, de l'ensemble des salariés. On doit laisser aux partenaires sociaux, dans la branche ou l'entreprise, le soin de déterminer par le biais d'un accord colle...