Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen

Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le débat qui a précédé notre vote d'aujourd'hui s'est malheureusement inscrit sous le double signe de la méfiance et de la suspicion, à l'égard du Parlement en particulier, et des élus en général. Il eût pourtant été possible, du...

Nos débats ont révélé votre farouche et inexplicable volonté d'en finir avec l'enracinement ou l'ancrage local des parlementaires, chers collègues de la majorité. Ils ont fait voir également votre acharnement tout particulier contre les fonctions exécutives locales, alors même que d'autres fonctions et d'autres mandats demeurent compatibles ave...

Vous voulez revaloriser le rôle du Parlement en interdisant aux parlementaires, non pas d'exercer d'autres mandats, mais d'exercer des fonctions exécutives dans les collectivités locales. Or ce n'est pas du tout la même chose. Votre argument consiste à dire que l'exercice d'autres mandats serait chronophage et empêcherait les parlementaires d'e...

La deuxième conséquence consisterait dans un enrégimentement du Parlement et dans un affaiblissement de son fonctionnement et de son pouvoir. Est-ce qu'un Parlement coupé de ses origines, qui sont majoritairement locales, ne serait pas sous la tutelle directe des administrations, voire des partis politiques ?

Ceci n'est évidemment souhaitable ni pour notre institution, ni pour la démocratie, ni pour le peuple français. La troisième conséquence, notre collègue Marc Dolez y a fait allusion tout à l'heure et il semble qu'elle soit déjà « dans les tuyaux », comme on dit trivialement c'est que demain les élus locaux seront eux aussi soumis à cette i...

Vous dites que les Français attendent cette mesure, mais il n'y a aucune trace de cette attente et de cette urgence dans l'opinion publique. Vous dites que le travail des parlementaires profiterait d'un abandon de leurs fonctions exécutives locales. Or rien ne démontre que les parlementaires qui ont un ancrage local travaillent moins que ceux ...

Nous attendons encore impatiemment la liste des engagements du Président que vous entendez respecter, et la liste de ceux que vous ne respecterez pas.

Mes chers collègues, vous êtes incapables de présenter aujourd'hui la République rénovée que vous vantez texte après texte ; vous êtes incapables de préciser le mode de fonctionnement auquel nous serons soumis à l'avenir ; vous êtes incapables d'évoquer le statut de l'élu, qui est attendu par tous et qui serait l'aboutissement de la réforme que...

Nous aurons largement l'occasion de revenir sur le contenu de cet article, puisqu'il y a de nombreux amendements. J'ai déjà rappelé quelle était la position de notre groupe sur cet article dont nous demanderons la suppression le moment venu. Nous avons déposé un amendement qui vise à retirer aux parlementaires la possibilité d'exercer, en plus...

Les autres arguments sont également donnés comme des postulats sans autre forme de procès. Je regrette donc que nous n'ayons pas davantage de corps dans ces arguments : cela nous permettrait peut-être de mieux comprendre les choses en cours. Je ne peux m'empêcher de voir dans cette réforme un certain nombre d'intentions qui ne sont pas écrites ...

Il se fonde sur l'article 58 de notre règlement. Pour faire écho aux propos tenus par deux de nos collègues il y a quelques instants, je regrette que les élus de l'opposition fassent de temps en temps l'objet d'un certain nombre de qualificatifs inappropriés, désagréables et discourtois. Qui plus est, j'ai été très agacé, pour ne pas dire aut...

Certains de nos collègues de l'opposition, comme le questeur Philippe Briand, ont dû choisir il y a quelques années entre exercer une fonction de ministre et rester à la tête d'une entreprise. Philippe Briand a choisi de rester à la tête de son entreprise, et c'est respectable. Le président de la commission des lois ne veut pas exercer de manda...

Dans la mesure où nous traitons d'un sujet tout à fait identique et de dispositions similaires pour les députés européens, je ferai grâce à notre assemblée, à cette heure tardive, de reprendre tous les arguments

qui nous conduisent à devoir repousser également et pour les mêmes raisons l'interdiction de cumuler pour les députés européens. Je ferai une remarque, si l'on me le permet, même si cela a déjà été évoqué

Il y a quelques jours, nous avons discuté et d'ailleurs c'était un débat d'anthologie d'une proposition de loi de nos collègues du groupe RRDP sur la restauration d'une circonscription électorale unique aux élections européennes. Je me souviens qu'à l'époque, le groupe socialiste avait ardemment défendu l'idée du maintien des circonscripti...

En quelques mots, je voudrais revenir sur l'échéance de l'application de la loi ordinaire. Elle ne pourra pas survenir qu'après le renouvellement du Parlement européen, non pas le prochain mais le suivant, c'est-à-dire que nous avons la perspective de légiférer à une échéance de six ans. Je loue la capacité d'anticipation du Gouvernement, mons...

De plus, j'ai l'honneur d'avoir été nommé co-rapporteur de la commission des lois pour l'application de cette loi. Je ne suis pas tout à fait certain que je serai encore en situation de veiller à la bonne application de cette loi pendant le mandat de 2017, car cela suppose que je sois réélu en juin 2017 dans cette belle maison. Je m'en réjouis ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, pour la troisième fois en trente ans, nous sommes saisis d'un projet visant à modifier le statut des parlementaires, tout comme nos prédécesseurs de 1985 et de 2000. En trente ans, nous sommes passés d'une c...

Toutes ces modifications engagées depuis trente revêtent deux caractéristiques importantes liées au débat d'aujourd'hui. La première est que ces régulations progressives, ces limitations, ces clarifications demeurent pour la plupart parfaitement inconnues de nos électeurs comme des citoyens de notre pays.

La seconde est que ceux d'entre eux qui le savent ne nous en reconnaissent aucune vertu, et trouvent dans la plupart des cas que rien de tout cela n'est vraiment suffisant.