Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence. Alinéa superfétatoire. L'alinéa de la Charte prévoyant le respect des compétences des élus locaux entre eux est inutile, ce principe étant déjà posé par l'article L. 1111‑3 du Code général des collectivités territoriales qui dispose : « la répartition des compétenc...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de repli. Alinéa superfétatoire. La transparence de l'élu dans l'exercice de ses fonctions est déjà encadrée par la loi relative à la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013. La référence de la Charte à la participation assidue des élus aux réunions des organes délibérants demeur...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de repli. Alinéa superfétatoire. L'article 1e A de la présente loi redéfinit la prise illégale d'intérêt. L'élu doit donc être impartial et indépendant. Ces termes recouvrent donc les notions de probité et d'intégrité. Dans l'esprit de la loi, ces différentes notions sont quasiment synonymes.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence. Alinéa superfétatoire. Étant donné la nouvelle définition de la prise illégale d'intérêts, et les sanctions qui y sont liées, il devient inutile de préciser aux élus qu'ils doivent éviter les conflits d'intérêts. Concernant la présence d'intérêts personnels de l'él...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de repli. Alinéa superfétatoire. Le Code général des collectivités territoriales prévoit que les attributions de l'élu sont exercées « sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'État » (Article L. 2122‑21 du CGCT). Il existe donc un double co...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de repli. Alinéa superfétatoire. Cet alinéa de la loi pose un rappel à la loi. Or, les élus, mêmes s'ils sont détenteurs d'un mandat électif, demeurent avant tout des citoyens de la République. Comme tels, ils doivent respecter la loi sous peine de sanction des droits commun et spécial. Cett...

Supprimer les mots : « , l'objectivité ». Exposé sommaire : L'objectivité de l'élu dans l'exercice de ses fonctions est une notion trop subjective. Elle est en pratique impossible à déterminer. L'insertion dans la loi de cet élément serait source d'insécurité pour les élus.